Les avocats de Conway défendent avec succès la conduite d’une municipalité au cours de son enquête sur une plainte de harcèlement

Par Colin Baxter, Anna Turinov et Carmen Baru

Dans Levac c. La corporation du village de Casselman, le juge Beaudouin a refusé d’émettre une ordonnance de mandamus enjoignant la Municipalité de Casselman de poursuivre son enquête sur une plainte de harcèlement au travail parce que la réparation recherchée n’aurait pas eu d’effet pratique. Une enquête était déjà en cours, mais elle était en suspens depuis que le plaignant avait pris un congé de maladie.

Le juge Beaudouin a reconnu que la municipalité a une obligation discrétionnaire de choisir la forme de l’enquête selon les circonstances. Il a déterminé que, conformément à la politique municipale sur le harcèlement au travail, le plaignant a une obligation de collaborer avec les enquêteurs. En l’absence d’une telle collaboration, le conseil municipal peut, de bonne foi, décider de ne pas divulguer les documents de l’enquête au plaignant, et suspendre l’enquête tant que le plaignant est inapte à discuter ses allégations avec les enquêteurs. Un tribunal ne mettra pas en doute la forme d’enquête choisie par la municipalité lorsqu’il s’agit d’une obligation discrétionnaire et lorsque la décision de procéder à une enquête est fondée sur des considérations pertinentes.

 

Conway lawyers successfully defend municipality’s conduct in harassment investigation

In Levac c. La corporation du village de Casselman, Justice Beaudouin refused to grant a mandamus enjoining the Municipality of Casselman to proceed with a harassment investigation when such remedy would have had no practical effects. An investigation had already commenced, but had been put on hold after the complainant had taken a sick leave.

Justice Beaudouin recognized that the municipality has discretion as to the form and manner of the investigation. He found that, pursuant to the relevant municipal policy on work harassment, the complainant has an obligation to cooperate with the investigation. In the absence of such cooperation, the municipal council may, in good faith, deny the complainant access to the investigation documents and put the investigation on hold until the complainant is able to discuss his allegations with the investigators. The court will not second-guess the form of investigation decided upon by the municipality where that decision is discretionary and informed by relevant considerations.

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