La Cour d’appel Fédérale affirme que la Commissaire au lobbying n’est pas tenue d’enquêter sur les plaintes émanant du public

Par Marion Sandilands

Dans un arrêt ayant de vastes répercussions sur la communauté du lobbying et le droit administratif en général, la Cour d’appel fédérale a affirmé, dans l’arrêt Canada (Attorney General) v. Democracy Watch (2020 FCA 69) (en anglais seulement), que la Loi sur le lobbying fédérale ne crée pas d’obligation pour la commissaire au lobbying d’enquêter sur les plaintes émanant du public.

À la fin 2016, l’Aga Khan a accueilli le premier ministre Justin Trudeau et sa famille pour des vacances de Noël sur son île privée aux Bahamas.

Un citoyen privé anonyme a déposé une plainte devant la commissaire au lobbying, alléguant que l’Aga Khan avait enfreint le Code de déontologie des lobbyistes en accueillant la famille Trudeau.

Au moment, la Fondation Aga Khan était en pourparlers avec le gouvernement fédéral quant au financement de projets. La Fondation Aga Khan elle-même et son chef de la direction sont des lobbyistes enregistrés. L’Aga Khan est membre bénévole du conseil d’administration de la Fondation Aga Khan, n’est ni rémunéré pour ses travaux au conseil d’administration ni un lobbyiste enregistré.

Une plainte distincte a été déposée et une enquête a été effectuée en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts concernant la question de savoir si le premier ministre avait enfreint les règles de déontologie en acceptant le séjour (la commissaire à l’éthique a conclu que c’était le cas). Cependant, la plainte déposée devant la commissaire au lobbying ne portait que sur la question de savoir si l’Aga Khan lui-même avait enfreint le Code de déontologie des lobbyistes.

Poursuivre la lecture de cet article (en anglais seulement).

Cet article a été publié sur le site web de l’Association du barreau canadien, section Droit administratif.

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